Une décision de l'administration à contester, et le délai qui court déjà.

La situation

Une demande de permis de construire est refusée, ou reste sans réponse. Une autorisation est retirée sans explication. Votre offre est écartée d'un appel d'offres, ou le maître d'ouvrage applique des pénalités que vous contestez. Un chantier public a endommagé votre bien. Un jugement a condamné une commune ou un établissement public, et il n'est pas exécuté. Dans chacun de ces cas, l'interlocuteur est une administration, le juge est le juge administratif, et un délai court souvent depuis la notification.

Ce que recouvre ce domaine

Les litiges entre les personnes privées et l'administration, qu'il s'agisse de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public. Les recours contre les décisions administratives, au premier rang desquels le recours pour excès de pouvoir. L'urbanisme : refus de permis de construire, de lotir ou d'autres autorisations, et les litiges qui les entourent. Le contentieux des marchés publics, de la passation à l'exécution. La responsabilité de l'administration pour les dommages qu'elle cause, et les difficultés d'exécution des décisions de justice rendues contre elle. J'interviens pour des entreprises, des promoteurs et des particuliers, au stade du recours administratif comme devant le tribunal administratif et la cour d'appel administrative.

Le cadre juridique

• La loi 58-⁠25 relative à la procédure civile, en vigueur depuis le 24 août 2026, régit désormais la procédure devant les tribunaux de première instance administratifs et les cours d'appel administratives, dont la loi 38-⁠15 relative à l'organisation judiciaire fixe l'organisation. La loi 58-⁠25 a abrogé les lois 41-⁠90 et 80-⁠03 (article 644). Ces juridictions jugent les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les activités des personnes publiques (article 38). Une décision peut être annulée pour incompétence, vice de forme, vice des motifs, défaut de motivation lorsque la loi l'exige, violation de la loi ou détournement de pouvoir (article 44). Le recours se forme dans les soixante jours de la publication ou de la notification de la décision, ou de la date à laquelle l'intéressé en a eu une connaissance certaine (article 47), et le tribunal peut, à titre exceptionnel et sur demande distincte, ordonner le sursis à son exécution (article 48). L'appel relève de la cour d'appel administrative, le pourvoi de la Cour de cassation.

• La loi 03-⁠01 oblige les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics à motiver par écrit les décisions individuelles défavorables qu'énumère son article 2, parmi lesquelles celles qui subordonnent la délivrance d'une autorisation ou d'un document administratif à des conditions, ou imposent des charges, que les textes ne prévoient pas, celles qui retirent ou abrogent une décision ayant créé des droits et celles qui refusent un avantage constituant un droit pour qui remplit les conditions légales. Le défaut de motivation est l'un des cas d'annulation. La loi 55-⁠19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives encadre, de son côté, les pièces que l'administration peut exiger et le récépissé du dépôt. Le délai de traitement d'une demande ne peut dépasser soixante jours à compter du dépôt d'un dossier complet, trente pour certaines décisions nécessaires aux projets d'investissement, et le silence gardé au-delà vaut accord pour les décisions dont un texte réglementaire fixe la liste (articles 16 et 19).

• L'urbanisme. La loi 12-⁠90 relative à l'urbanisme soumet la construction, dans les zones qu'elle définit, au permis de construire, délivré par le président du conseil communal après avis de l'agence urbaine, au regard des documents d'urbanisme, dont le plan d'aménagement. Le silence du président du conseil communal pendant deux mois après le dépôt de la demande vaut permis (article 48 de la loi 12-⁠90). La loi 25-⁠90 régit les lotissements, les groupes d'habitations et les morcellements. La loi 66-⁠12 organise le contrôle et la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction.

• Les marchés publics. Le décret n° 2-⁠22-⁠431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics fixe les règles de passation. Il ouvre aux concurrents une réclamation auprès du maître d'ouvrage, puis, à défaut de réponse satisfaisante, auprès du ministre concerné, du ministre de l'Intérieur pour les marchés des collectivités territoriales ou du président de l'organe délibérant pour ceux des établissements publics, dans les délais brefs que fixe l'article 163. Le concurrent peut aussi saisir directement la Commission nationale de la commande publique (article 164). L'exécution obéit au cahier des prescriptions spéciales du marché et au cahier des clauses administratives générales qui s'y applique. Le litige qui persiste relève du tribunal administratif, juge des contrats administratifs.

• La responsabilité et l'exécution. Le Dahir des obligations et des contrats rend l'État et les municipalités responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de service de leurs agents (article 79), l'agent répondant personnellement de son dol ou de sa faute lourde (article 80). La Constitution pose que les jugements définitifs s'imposent à tous et que les autorités publiques prêtent leur assistance à leur exécution (article 126). Les biens de l'État et des collectivités territoriales étant insaisissables (articles 502 et 572 de la loi 58-⁠25), l'exécution d'une condamnation pécuniaire prononcée contre eux suit un régime propre : le paiement se réclame auprès des services de l'ordonnateur de l'administration condamnée, dans la limite des crédits disponibles, le reliquat devant être inscrit aux budgets des années suivantes dans un délai maximum de six ans (article 9 de la loi de finances pour 2020, modifié par la loi de finances pour 2026).

Les erreurs fréquentes

Attendre une réponse qui ne vient pas, et laisser passer le délai de recours. Déposer une demande ou un recours sans garder la preuve de sa date. Commencer des travaux sur la foi d'un accord verbal, ou sans avoir vérifié le plan d'aménagement applicable au terrain. Confondre l'annulation d'une décision et l'indemnisation du préjudice, qui ne suivent pas les mêmes règles. Signer un marché sans avoir relu le cahier des prescriptions spéciales et le cahier des clauses administratives générales qui s'y applique. Accepter un décompte ou des pénalités sans réserve écrite, dans les formes et les délais prévus. Considérer le jugement rendu contre l'administration comme la fin du dossier.