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Maître Saad Mouak Avocat au barreau de Casablanca
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Dossier · Contentieux commercial et recouvrement

Une créance impayée ou un contrat inexécuté, et ce que le droit permet d'en faire.

Une facture non réglée, un contrat mal exécuté : ni l'un ni l'autre n'est une fatalité, c'est une procédure. Elle a un ordre, des pièces, des délais, une juridiction et des recours. Voici comment elle se déroule au Maroc entre entreprises, de la mise en demeure à l'exécution du jugement.

Un avocat en robe plaide à la barre, dans une salle d'audience. Un avocat en robe plaide à la barre, dans une salle d'audience.

La situation

Un client, un distributeur ou un fournisseur ne paie pas, ou n'exécute pas ce qu'il a promis. Une relation commerciale de plusieurs années est rompue sans préavis. Les relances restent sans effet, ou obtiennent des promesses. Pendant ce temps, la trésorerie encaisse le retard, et la prescription court. Dans chacun de ces cas, la question est la même : que peut obtenir l'entreprise, devant qui, en combien de temps, et à quel coût.

Ce que recouvre ce domaine

Les litiges nés entre entreprises à l'occasion de leur activité : factures de vente ou de prestation impayées, chèques et effets de commerce impayés, soldes de contrat, loyers commerciaux, inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat, résolution et responsabilité contractuelle, rupture d'une relation commerciale établie, litiges entre fournisseurs, distributeurs et clients professionnels. J'interviens sur toute la chaîne, en demande comme en défense : l'analyse des pièces, la mise en demeure, l'injonction de payer et l'action en paiement, la saisie conservatoire, le référé, l'action au fond devant le tribunal de commerce et la cour d'appel de commerce, puis l'exécution du jugement. Et dans les procédures amiables, lorsque l'intérêt de l'entreprise le commande.

Le cadre juridique

  • Le Dahir des obligations et des contrats (DOC) est le droit commun. Il fixe le régime de la demeure du débiteur : celui-ci est en demeure dès qu'il est en retard d'exécuter sans cause valable (article 254) ; lorsque l'obligation a un terme, l'échéance suffit, sinon une interpellation formelle est nécessaire, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée (article 255). C'est à compter de cette mise en demeure que courent les intérêts. Il régit aussi la responsabilité contractuelle : l'inexécution ouvre au créancier le choix entre l'exécution forcée et la résolution, avec dommages-intérêts (articles 259 et suivants).

  • Le Code de commerce (loi 15-⁠95) prévoit que les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans (article 5), et pose la liberté de la preuve entre commerçants (article 334). Il encadre aussi les délais de paiement entre commerçants, modifiés par la loi 69-⁠21 : à défaut d'accord, le paiement est dû dans les soixante jours de l'émission de la facture, sans pouvoir dépasser cent vingt jours par convention (article 78-⁠2). Le retard expose le débiteur à une amende versée au Trésor, calculée au taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois, puis à 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire (article 78-⁠3). Ce régime ne concerne pas les commerçants dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions de dirhams hors taxe (article 78-⁠1). Pour le chèque sans provision, il prévoit en outre une sanction pénale (article 316), ce qui ouvre une voie distincte de la voie civile.

  • Le Code de procédure civile (loi 58-⁠25), qui remplace le code de 1974 et est entré en vigueur le 24 août 2026, organise l'injonction de payer (articles 233 et suivants), la saisie conservatoire (articles 496 et suivants) et les voies d'exécution.

  • Le même code fixe désormais la compétence des juridictions de commerce, depuis qu'il a abrogé la loi 53-⁠95 qui les avait instituées (article 644) : notamment les actions relatives aux contrats commerciaux, les actions entre commerçants relatives à leur activité commerciale, les effets de commerce et les litiges relatifs au fonds de commerce, lorsque la demande principale dépasse 80 000 dirhams (article 35). Le président du tribunal rend les injonctions de payer et statue en référé sur les mesures urgentes (articles 236 et 226). L'appel relève de la cour d'appel de commerce, et le pourvoi de la Cour de cassation.

  • La loi 95-⁠17 sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle, et le DOC pour la transaction (articles 1098 et suivants), encadrent les modes de règlement des litiges hors du procès.

Le déroulement

  1. L'analyse du dossier

    Les pièces, le contrat, la chronologie, la position de l'adversaire. Pour une créance, je vérifie qu'elle est certaine, liquide et exigible, et que les pièces le prouvent : bon de commande ou contrat, bon de livraison ou procès-verbal de réception, facture, relevé de compte, échanges écrits. Entre commerçants, la preuve est libre (article 334 du Code de commerce), mais un dossier bien tenu épargne des mois. Puis ce que l'entreprise peut demander, ce qu'elle risque, ce que cela coûtera. Cette analyse précède la décision d'agir, et parfois la remplace.

  2. La mise en demeure et la tentative amiable

    Une lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou signifiée par un commissaire judiciaire, qui interpelle formellement le débiteur, fixe le montant ou l'obligation en cause, rappelle le fondement et impartit un délai. Elle constitue le débiteur en demeure au sens de l'article 255 du DOC, fait courir les intérêts et interrompt la prescription dès lors qu'elle a date certaine (article 381 du DOC). Elle ouvre souvent une négociation, et règle à elle seule une part des dossiers. Une transaction signée à ce stade met fin au litige : elle éteint les droits et prétentions qu'elle règle (article 1105 du DOC).

  3. L'injonction de payer

    Lorsque la créance, née d'opérations commerciales et supérieure à 80 000 dirhams, résulte d'un effet de commerce, d'un acte authentique ou d'une reconnaissance de dette, le président du tribunal de commerce, ou de la section commerciale spécialisée d'un tribunal de première instance, peut rendre, sur requête et sans débat, une ordonnance qui enjoint de payer (articles 233 et 236 de la loi 58-⁠25) ; entre 5 000 et 80 000 dirhams, la demande relève du tribunal de première instance. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé. Elle est signifiée au débiteur, qui dispose de quinze jours pour former opposition ; passé ce délai, il perd tout recours (articles 238 et 239). C'est une voie rapide, quand le dossier s'y prête.

  4. La saisie conservatoire et le référé

    Si le débiteur risque d'organiser son insolvabilité, une requête au président du tribunal permet de rendre indisponibles ses comptes bancaires, ses biens meubles ou ses parts, avant tout jugement et sans qu'il en soit averti à l'avance. Lorsque l'urgence l'impose, le référé permet d'obtenir en quelques semaines une mesure provisoire : expertise judiciaire, séquestre, cessation d'un trouble, provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

  5. L'action au fond

    Lorsque la créance est contestée, que l'injonction n'est pas possible ou que le litige porte sur l'exécution du contrat, l'affaire est portée devant le tribunal de commerce par requête introductive, et le ministère d'avocat y est requis : la procédure y est écrite (article 95 de la loi 58-⁠25), et la représentation des parties est alors réservée aux avocats (article 38 de la loi 66-⁠23). Puis l'échange de mémoires, les pièces, l'expertise judiciaire si le tribunal l'ordonne, comptable notamment, les plaidoiries, le jugement.

  6. Les recours

    L'appel devant la cour d'appel de commerce dans les trente jours de la notification du jugement (article 204 de la loi 58-⁠25), quinze jours pour une ordonnance de référé ou pour le jugement rendu sur opposition à une injonction de payer (articles 230 et 242), puis le pourvoi en cassation, limité aux questions de droit. L'exécution provisoire, lorsqu'elle est ordonnée, permet d'exécuter malgré l'appel.

  7. L'exécution

    Un jugement non exécuté n'a réglé aucun litige : il ne fait pas payer par lui-même. Une fois exécutoire, il est signifié, puis exécuté par un commissaire judiciaire : saisie-arrêt sur les comptes bancaires, saisie et vente des biens meubles, saisie des parts sociales, saisie immobilière. C'est l'étape que les créanciers négligent, et celle qui décide du résultat.

Les erreurs fréquentes

Attendre. Chaque mois de retard rend le débiteur plus difficile à saisir et rapproche la prescription. Relancer sans forme : un e-mail n'est pas une mise en demeure. Saisir le tribunal sans dossier de pièces. Refuser toute discussion amiable par principe, ou accepter un échéancier sans l'écrire. Laisser un chèque impayé sans faire dresser le certificat de non-paiement. Rompre soi-même une relation commerciale sans préavis et s'exposer en retour. Négliger la saisie conservatoire ou le référé quand le temps joue contre l'entreprise. Laisser passer un délai d'opposition ou d'appel. Confier la créance à un intermédiaire sans mandat clair, puis découvrir que rien n'a été engagé. Et obtenir un jugement sans avoir prévu son exécution.

Ce texte informe sur l'état du droit marocain à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l'examen d'une situation précise.

Questions fréquentes

Faut-il une mise en demeure avant d'agir en justice ?

Elle n'est pas toujours une condition de recevabilité, mais elle est presque toujours utile : elle fixe la date de départ des intérêts, prouve la bonne foi du créancier et, souvent, suffit.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Entre commerçants, cinq ans à compter de l'exigibilité de la créance (article 5 du Code de commerce), sauf régime spécial. Pour un chèque ou une lettre de change, les délais de l'action cambiaire sont plus courts : un an pour le recours du porteur d'un chèque contre le tireur et les endosseurs, à compter de l'expiration du délai de présentation (article 295, modifié par la loi 71-⁠24) ; pour une lettre de change, trois ans contre l'accepteur à compter de l'échéance, et un an contre les endosseurs et le tireur à compter du protêt (article 228).

Que se passe-t-il si le débiteur conteste l'injonction de payer ?

L'opposition renvoie l'affaire devant le tribunal, qui statue au fond après débat contradictoire. Elle ne suspend pas l'ordonnance, exécutoire dès son prononcé : le débiteur doit demander au tribunal d'en suspendre l'exécution (articles 238 et 241 de la loi 58-⁠25). Le dossier de pièces constitué à la première étape sert alors intégralement.

Peut-on saisir le compte bancaire du débiteur ?

Oui, par saisie conservatoire avant jugement, sur autorisation du président du tribunal, puis par saisie-arrêt une fois le titre exécutoire obtenu.

Combien de temps dure une procédure devant le tribunal de commerce ?

Quelques semaines pour un référé. Pour une affaire au fond, plusieurs mois en première instance, davantage si une expertise judiciaire est ordonnée ou si un appel est formé. Un ordre de grandeur est donné au premier échange, sur pièces.

L'avocat est-il obligatoire ?

Oui, en règle générale. Devant le tribunal de commerce, la procédure est écrite (article 95 de la loi 58-⁠25), et la représentation des parties y est réservée aux avocats (article 38 de la loi 66-⁠23).

Un cabinet de recouvrement, c'est la même chose ?

Non. Un cabinet de recouvrement relance et négocie ; il ne peut ni saisir le tribunal en votre nom, ni faire exécuter un jugement. Les deux démarches peuvent se compléter, dans cet ordre.

Comment se fixent les honoraires sur un dossier de contentieux ou de recouvrement ?

Par une convention écrite, avant toute diligence : un forfait par étape, ou au temps passé. La loi 66-⁠23 interdit de convenir à l'avance d'honoraires liés au résultat du procès (article 69) ; elle permet en revanche de convenir d'honoraires supplémentaires, fixés au regard des diligences accomplies (article 57). Le montant dépend du dossier ; il n'est pas affiché ici.

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