Une société, ses associés, ses contrats, et ce que chaque signature engage.

La situation

Vous créez une société avec un ou plusieurs associés, ou vous entrez au capital d'une société qui existe déjà. Vous signez avec un distributeur, un fournisseur, un prestataire. Un associé veut partir, un autre conteste la gestion, un dirigeant engage la société au-delà de ce qui était convenu. Vous envisagez de racheter une entreprise. Dans chacun de ces cas, la suite dépend de ce qui a été écrit au départ, et de ce qui ne l'a pas été.

Ce que recouvre ce domaine

Le droit des sociétés et le droit des contrats entre entreprises, dans le suivi juridique courant comme dans les moments qui engagent l'entreprise. La constitution d'une société et le choix de sa forme, les statuts, le pacte d'associés, la tenue des assemblées, les pouvoirs et la responsabilité des dirigeants. La cession de parts sociales ou d'actions, l'entrée d'un nouvel associé, l'acquisition d'une entreprise ou d'un fonds de commerce. Les conflits entre associés, et entre associés et dirigeants. La rédaction, la relecture et la négociation des contrats commerciaux : distribution et franchise, prestation de services, sous-traitance, fourniture, partenariat, agence commerciale, confidentialité. J'interviens quand il faut écrire, et lorsqu'un désaccord apparaît, pour le traiter avant qu'il ne devienne un procès. Le recouvrement des créances relève d'un autre dossier, celui du contentieux commercial et du recouvrement.

Le cadre juridique

• Le Dahir des obligations et des contrats est le droit commun des contrats, et celui du contrat de société. Il fixe les conditions de formation du contrat, sa force obligatoire entre les parties (article 230), les effets de l'inexécution, qui ouvre au créancier le choix entre l'exécution forcée et la résolution, avec dommages-intérêts (article 259), et le régime de la clause pénale, que le juge peut réduire si elle est excessive, ou augmenter si elle est trop faible (article 264). Le pacte d'associés est un contrat de ce droit commun : il oblige ceux qui l'ont signé, et eux seuls.

• Le Code de commerce (loi 15-⁠95) qualifie les actes de commerce et le commerçant, pose la liberté de la preuve entre commerçants (article 334), organise le registre du commerce, où la société est immatriculée et où ses modifications sont inscrites, et réglemente la vente du fonds de commerce, voie de reprise d'une activité sans reprise de la société qui l'exploite : l'acte, une fois enregistré, est déposé au greffe dans les quinze jours de sa date, un extrait en est publié deux fois au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales, et les créanciers du vendeur peuvent faire opposition au paiement du prix dans les quinze jours qui suivent la seconde publication (articles 83 et 84). Il régit aussi plusieurs contrats nommés : agence commerciale, courtage, commission, transport, contrats bancaires.

• La loi 5-⁠96 régit la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée, y compris à associé unique, et la société en participation. Pour la SARL, elle fixe les mentions des statuts, la nomination, la révocation et la responsabilité du gérant, les règles de majorité des décisions collectives et l'agrément exigé pour céder des parts à un tiers, donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales (article 58). Depuis la loi 24-⁠10, le capital de la SARL est fixé librement par les associés, sans minimum légal (article 46). La loi 21-⁠19 de 2019 a renforcé l'information et la participation des associés minoritaires, et la loi 19-⁠20 de 2021 a ajouté une forme nouvelle, la société par actions simplifiée.

• La loi 17-⁠95 régit la société anonyme : conseil d'administration, ou directoire et conseil de surveillance, assemblées générales, commissaire aux comptes, conventions conclues entre la société et ses dirigeants, responsabilité civile et pénale des administrateurs. Elle a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par les lois 20-⁠05 (2008), 78-⁠12 (2015), 20-⁠19 (2019), 19-⁠20 (2021) et 96-⁠21 (2023) : les lois 20-⁠19 et 19-⁠20 ont renforcé, entre autres, les règles de gouvernance et les droits des actionnaires minoritaires, et la loi 96-⁠21 a organisé la conversion des actions au porteur en actions nominatives.

• Deux lois encadrent les opérations et leurs litiges. La loi 104-⁠12 sur la liberté des prix et de la concurrence, modifiée par la loi 40-⁠21, soumet à une notification préalable au Conseil de la concurrence les concentrations économiques qui dépassent les seuils de chiffre d'affaires fixés par décret, révisés en 2023, ou dont les parties réalisent ensemble plus de 40 % des transactions d'un marché national (article 12), et prohibe les ententes, y compris lorsqu'elles prennent la forme d'une clause de contrat. La loi 95-⁠17 sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle encadre les clauses compromissoires, fréquentes dans les pactes d'associés et les protocoles de cession.

Les erreurs fréquentes

Créer une société sur des statuts types, sans pacte d'associés, puis découvrir qu'aucune règle ne permet de sortir. Répartir le capital à parts égales entre deux associés sans prévoir comment sortir d'un blocage. Céder ou acheter des parts sans respecter la clause d'agrément ni les formalités qui rendent la cession opposable. Racheter une société sans audit, ou sans garantie d'actif et de passif. Ne pas réunir l'assemblée annuelle, ou la réunir sans procès-verbal en règle. Ne fixer aucune limite interne aux pouvoirs du dirigeant, ou confondre ses biens et ceux de la société. Reprendre un modèle de contrat trouvé en ligne qui cite le Code civil français. Signer un contrat sans clause de résiliation ni clause de juridiction.