Dossier · Droit pénal et pénal des affaires
Une plainte à déposer, une convocation reçue, et les règles qui encadrent la procédure pénale.
La procédure pénale obéit à des règles strictes, écrites pour protéger la personne poursuivie comme la victime. Les connaître dès le premier acte, qu'il s'agisse d'une convocation, d'une audition ou d'une plainte, permet de les faire respecter.
La situation
Vous êtes convoqué par la police judiciaire pour être entendu. Une plainte vise la société que vous dirigez, ou vous-même en qualité de gérant. Ou c'est l'inverse : un associé a détourné des fonds de la société, un partenaire vous a remis un chèque sans provision, un salarié a disposé de biens qui lui avaient été remis. Dans les deux cas, la procédure pénale a ses propres règles et ses propres délais, et ce qui se dit au premier acte reste au dossier.
Ce que recouvre ce domaine
La défense des personnes, physiques ou morales, mises en cause dans une enquête ou poursuivies devant les juridictions pénales, et l'assistance des victimes, notamment par la constitution de partie civile. En droit pénal des affaires : les infractions liées à la gestion des sociétés (abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, distribution de dividendes fictifs), l'abus de confiance, l'escroquerie, l'émission de chèque sans provision et les autres infractions économiques, ainsi que les procédures qui mettent en cause des dirigeants et responsables d'entreprises. J'interviens dès l'enquête, puis devant le juge d'instruction et à l'audience, en première instance comme en appel, aux côtés de la personne poursuivie ou de la victime.
Le cadre juridique
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Le Code pénal approuvé par le dahir du 26 novembre 1962, définit les infractions et les peines. Il pose le principe de légalité : nul ne peut être condamné pour un fait que la loi ne qualifie pas expressément d'infraction, ni puni de peines qu'elle n'a pas édictées (article 3). Il réprime notamment l'escroquerie (articles 540 et suivants) et l'abus de confiance (articles 547 et suivants).
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Le Code de procédure pénale (loi 22-01), modifié en profondeur par la loi 03-23 entrée en vigueur le 8 décembre 2025, organise l'enquête, l'instruction, le jugement et les recours. Son article premier pose la présomption d'innocence : toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une décision passée en force de chose jugée. Il ouvre à la victime l'action civile, qu'elle peut porter devant la juridiction pénale (articles 7 et suivants).
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La Constitution de 2011 garantit les droits de la personne arrêtée (article 23) : être informée immédiatement, d'une façon qu'elle comprend, des motifs de sa détention et de ses droits, dont celui de garder le silence, et bénéficier au plus tôt d'une assistance juridique et de la possibilité de communiquer avec ses proches. Elle garantit les droits de la défense devant toutes les juridictions (article 120).
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Les textes du droit pénal des affaires. Les lois sur les sociétés comportent leurs propres incriminations : la loi 17-95 pour la société anonyme et la loi 5-96 pour la SARL et les sociétés de personnes répriment l'usage des biens ou du crédit de la société que le dirigeant sait contraire à l'intérêt de celle-ci (article 384 de la loi 17-95, article 107 de la loi 5-96), ainsi que d'autres manquements de gestion. Le Code de commerce (loi 15-95) réprime l'émission de chèque sans provision (article 316), régime modifié par la loi 71-24, publiée au Bulletin officiel et entrée en vigueur le 29 janvier 2026 : les poursuites doivent désormais être précédées d'une mise en demeure qui laisse au tireur trente jours pour régulariser (article 325). Il réprime aussi la banqueroute, dans son livre V consacré aux procédures de difficultés de l'entreprise (articles 754 et suivants).
Le déroulement
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La convocation ou la plainte
Une convocation de la police judiciaire, une plainte qui vise la personne ou la société, ou la décision de porter plainte. L'analyse porte d'abord sur les faits, les pièces disponibles et la qualification possible. L'audition se prépare : savoir sur quoi elle porte, quels documents produire, quels droits s'y exercent.
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L'enquête et la garde à vue
L'enquête est conduite par la police judiciaire sous la direction du parquet. La personne placée en garde à vue est informée des motifs de la mesure et de ses droits, dont celui de garder le silence ; elle peut contacter un avocat dès la première heure de la mesure (article 66-2 du Code de procédure pénale). La garde à vue ne peut dépasser 48 heures, prolongeables une seule fois de 24 heures sur autorisation écrite et motivée du parquet ; la loi prévoit des durées plus longues pour les atteintes à la sûreté de l'État et le terrorisme (articles 66, 66-2 et 80). Le procès-verbal d'audition se relit avant d'être signé.
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La décision du parquet
Au vu de l'enquête, le procureur du Roi ou le procureur général du Roi décide : classement, poursuite devant la juridiction de jugement, ou réquisitoire adressé au juge d'instruction pour qu'une information soit ouverte. La victime dont la plainte est classée garde d'autres voies, dont la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.
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L'instruction
Facultative pour les crimes, elle n'est possible pour un délit que si un texte particulier la prévoit, ou si ce délit figure parmi ceux qu'énumère l'article 108 (article 83 du Code de procédure pénale, réécrit par la loi 03-23). Elle est conduite par le juge d'instruction. Il entend les parties, recueille les preuves, peut ordonner une expertise judiciaire, comptable notamment dans les affaires de société, et statue sur la liberté : liberté, contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel, détention préventive. L'avocat consulte le dossier et présente ses demandes et ses observations. L'instruction se clôt par un non-lieu ou par un renvoi devant la juridiction de jugement.
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L'audience et le jugement
Les délits sont jugés par le tribunal de première instance, les crimes par la chambre criminelle de la cour d'appel. Les crimes de détournement, de concussion, de corruption et de trafic d'influence prévus aux articles 241 et suivants du Code pénal, et les infractions qui s'y rattachent, relèvent des sections des crimes financiers des cours d'appel de Rabat, Casablanca, Fès et Marrakech, désignées par décret (article 260-1 du Code de procédure pénale). À l'audience, la défense discute les faits, les preuves et la qualification ; la partie civile présente sa demande de réparation, sur laquelle la juridiction statue en même temps que sur l'action publique.
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Les recours
L'appel est formé dans un délai de dix jours, qui court en principe du prononcé du jugement (article 400 du Code de procédure pénale), puis le pourvoi en cassation, limité aux questions de droit. La partie civile peut faire appel des dispositions qui touchent à ses intérêts civils. Les dommages-intérêts qui lui sont alloués s'exécutent ensuite par les voies d'exécution ordinaires.
Les erreurs fréquentes
Se rendre à une convocation sans savoir sur quoi porte l'audition, ni quels droits s'y exercent. Signer un procès-verbal sans l'avoir relu en entier. Parler de l'affaire, par message ou en ligne, avec l'autre partie ou avec des témoins. Modifier ou détruire des documents comptables une fois l'enquête ouverte. Pour un dirigeant, couvrir un besoin personnel avec les fonds de la société, ou émettre un chèque en sachant la provision insuffisante. Pour la victime, déposer une plainte sans pièces, ou attendre jusqu'à ce que l'action publique soit prescrite. Oublier que le procès civil portant sur les mêmes faits attend, en principe, l'issue du procès pénal.
Ce texte informe sur l'état du droit marocain à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l'examen d'une situation précise.
Questions fréquentes
Peut-on être assisté d'un avocat pendant la garde à vue ?
La personne gardée à vue peut contacter un avocat dès la première heure de la mesure, pour un entretien de trente minutes au plus, sous la surveillance de l'officier de police judiciaire et dans des conditions qui en garantissent la confidentialité (article 66-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi 03-23). En matière de terrorisme et pour les infractions énumérées à l'article 108, le parquet peut, à titre exceptionnel, différer ce contact, sans dépasser la moitié de la durée initiale de la garde à vue. L'avocat n'assiste à l'audition par la police judiciaire que s'il s'agit d'un mineur ou d'une personne en situation de handicap, sur autorisation du parquet (article 66-4). La personne est aussi informée de son droit de garder le silence (article 23 de la Constitution).
Faut-il se rendre à une convocation de la police judiciaire ?
Oui. La convocation n'est pas facultative : si la personne ne s'y rend pas, le parquet peut autoriser la police judiciaire à la faire conduire par la force publique (article 78 du Code de procédure pénale). Il est utile de savoir, avant l'audition, sur quels faits elle porte et en quelle qualité on est entendu.
Comment une victime se constitue-t-elle partie civile ?
Soit en se joignant aux poursuites déjà engagées par le parquet, au cours de l'instruction ou à l'audience, soit, pour une infraction qui peut faire l'objet d'une instruction, par une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction, qui met en mouvement l'action publique (article 92 du Code de procédure pénale). Le juge d'instruction peut fixer au plaignant un délai pour consigner la somme présumée nécessaire aux frais de la procédure, en tenant compte de ses ressources ; faute de consignation dans ce délai, la plainte est irrecevable, sauf assistance judiciaire (article 95). La juridiction pénale statue alors à la fois sur la culpabilité et sur la réparation.
Un dirigeant répond-il personnellement des infractions commises dans la gestion de sa société ?
Oui, pour les infractions que les lois sur les sociétés lui imputent en sa qualité de dirigeant, comme l'abus de biens sociaux. La société elle-même peut aussi être poursuivie ; elle n'encourt alors que des peines pécuniaires, certaines peines accessoires et des mesures de sûreté réelles (article 127 du Code pénal).
L'émission d'un chèque sans provision est-elle encore une infraction ?
Oui. Le Code de commerce la réprime toujours (article 316). La loi 71-24, en vigueur depuis le 29 janvier 2026, a revu les peines et subordonné les poursuites à une mise en demeure qui laisse au tireur trente jours pour régulariser, délai que le parquet peut prolonger avec l'accord du bénéficiaire. Le paiement, ou le désistement du plaignant, accompagné d'une amende égale à 2 % du montant du chèque ou de l'insuffisance, empêche la mise en mouvement de l'action publique ou l'éteint ; intervenu après une condamnation définitive, il met fin à l'exécution de la peine d'emprisonnement (article 325). Le bénéficiaire conserve en parallèle la voie civile.
Combien de temps après les faits peut-on porter plainte ?
Tant que l'action publique n'est pas prescrite. Le délai dépend de la gravité de l'infraction : sauf texte particulier, quinze ans pour un crime, quatre ans pour un délit et un an pour une contravention (article 5 du Code de procédure pénale), durées que la loi 03-23 a conservées. Son point de départ et ses causes d'interruption se vérifient sur les faits de chaque dossier.
Ce que l'on confie à son avocat est-il couvert par le secret ?
Oui. Le secret professionnel s'impose à l'avocat, et la loi 66-23 qui organise la profession en fait une obligation, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires (article 46).
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