Un crédit, une caution, une banque, et ce que chacun peut exiger de l'autre.

La situation

La banque dénonce un découvert, rend un crédit exigible par anticipation, ou met en demeure le dirigeant qui s'était porté caution de sa société il y a des années. Le relevé de compte annonce un solde que personne n'a recalculé. Une hypothèque ou un nantissement est sur le point d'être réalisé. Ou bien c'est vous qui détenez la créance et la garantie, et le débiteur ne paie plus. Dans chaque cas, la question est la même : qu'est-ce qui est réellement dû, par qui, et sur quel fondement.

Ce que recouvre ce domaine

Les litiges nés du crédit bancaire : découvert et facilités de caisse, crédit de trésorerie ou d'investissement, crédit-bail, crédit immobilier ou à la consommation d'un particulier. Les cautionnements et garanties personnelles : caution du dirigeant ou d'un associé, aval d'un effet de commerce, garantie à première demande. La responsabilité de la banque : concours interrompu sans préavis, chèque ou virement exécuté à tort, intérêts et commissions contestés, information due au client et non donnée. Et le recouvrement des créances bancaires, avec la réalisation des garanties réelles : hypothèque, nantissement du fonds de commerce, gage. J'interviens pour l'entreprise débitrice, pour la caution et pour le particulier emprunteur, comme pour le créancier qui doit faire valoir sa créance et ses garanties.

Le cadre juridique

• La loi 103-⁠12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés définit les établissements de crédit, dont les banques, les banques participatives et les sociétés de financement, et les place sous l'agrément et le contrôle de Bank Al-Maghrib. Elle contient des règles de protection de la clientèle, notamment l'information du public sur les conditions que les établissements appliquent à leurs opérations (article 154), et oblige les établissements à adhérer à un dispositif de médiation bancaire (article 158).

• Le Code de commerce (loi 15-⁠95) réglemente les contrats bancaires : compte de dépôt, compte courant, ouverture de crédit, escompte, crédit-bail. Il pose une règle souvent décisive : un concours à durée indéterminée ne peut être réduit ou interrompu qu'après notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé à l'ouverture du crédit, qui ne peut être inférieur à soixante jours (article 525). Il régit aussi la lettre de change, le billet à ordre et le chèque, l'aval qui les garantit, et le nantissement du fonds de commerce. En matière d'obligations commerciales, la solidarité se présume (article 335).

• Le Dahir des obligations et des contrats régit le cautionnement (articles 1117 et suivants). Le cautionnement ne se présume pas (article 1123), il ne peut excéder ce que doit le débiteur principal (article 1128), et la caution peut opposer au créancier les exceptions qui appartiennent à ce débiteur (article 1140). Le texte ouvre à la caution les bénéfices de discussion (articles 1136 et 1137) et de division (article 1138), auxquels les actes de caution bancaire font en général renoncer. Il fonde aussi la responsabilité de la banque : contractuelle envers son client, délictuelle envers les tiers (articles 77 et 78).

• La loi 31-⁠08 édictant des mesures de protection du consommateur encadre le crédit à la consommation et le crédit immobilier consentis aux particuliers : offre préalable écrite, mention du taux effectif global, délai de rétractation de sept jours pour le crédit à la consommation (article 85), délai de réflexion de dix jours avant d'accepter une offre de crédit immobilier (article 120), droit au remboursement anticipé, sans indemnité pour le crédit à la consommation (article 103) et, pour le crédit immobilier, moyennant une indemnité, si le contrat la prévoit, qui ne peut excéder 2 % du capital restant dû (article 132). Elle permet au président du tribunal de suspendre, par ordonnance, l'exécution des obligations de l'emprunteur, notamment en cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible (article 149). Elle ne vise pas le crédit consenti à une entreprise pour son activité.

• Les garanties réelles. L'hypothèque relève de la loi 39-⁠08 relative au Code des droits réels ; inscrite à la conservation foncière, elle se réalise, sur la base du certificat spécial d'inscription délivré par le conservateur, par un commandement immobilier (mise en demeure de payer ou de délaisser l'immeuble dans les quinze jours, qui vaut saisie immobilière), puis par une vente aux enchères publiques (articles 214 à 216). Le nantissement du fonds de commerce relève du Code de commerce, dont la loi 21-⁠18 relative aux sûretés mobilières a réécrit les règles, comme elle a refondu celles des autres sûretés sur biens meubles. Elle a créé un registre national électronique des sûretés mobilières : l'inscription à ce registre rend le nantissement du fonds de commerce opposable aux tiers et fixe le rang des créanciers (articles 109 et 110 du Code de commerce).

Les erreurs fréquentes

Signer un acte de caution sans plafond ni durée, en pensant qu'il prendra fin avec le départ de la société. Laisser sans réponse la mise en demeure de la banque, puis l'injonction de payer, jusqu'à ce que le délai d'opposition soit écoulé. Contester un solde sans l'avoir recalculé. Accepter un rééchelonnement verbal. Payer en qualité de caution sans exercer ensuite son recours contre le débiteur. Côté créancier, engager la réalisation d'une garantie sans avoir vérifié son inscription et son rang, ou laisser courir la prescription pendant une négociation qui n'aboutit pas.