Dossier · Droit de la famille
Une séparation, une succession, un mariage à faire reconnaître, et ce que le Code de la famille en dit.
Le droit de la famille porte sur des décisions intimes, mais il ne laisse pas de place à l'improvisation : un tribunal désigné, une réconciliation tentée d'abord, des droits qui s'évaluent sur pièces. Voici ce que prévoit le Code de la famille, et ce qu'il faut savoir avant la première audience.
La situation
Un mariage qui ne tient plus, et des enfants dont il faut organiser la vie entre deux maisons. Un parent décédé, une maison familiale, des héritiers qui vivent à Casablanca, en France ou au Canada. Un mariage conclu sans acte, ou à l'étranger, qui n'existe pas encore pour l'état civil marocain. Ce sont des moments où il faut décider avant d'avoir eu le temps de comprendre. Le droit ne décide pas à votre place, mais il dit qui tranche, sur quelles pièces et dans quels délais.
Ce que recouvre ce domaine
Les procédures de divorce : divorce pour discorde (chiqaq), divorce par consentement mutuel, divorce moyennant compensation (khol'), et les autres cas de divorce sous contrôle judiciaire ou de divorce judiciaire prévus par le Code. Leurs suites : droits de l'épouse, pension et logement des enfants, garde et droit de visite, biens acquis pendant le mariage. Les successions : établissement des héritiers, testament, partage amiable ou judiciaire, sortie de l'indivision. Et les questions de statut personnel : reconnaissance d'un mariage, dépôt d'un mariage conclu à l'étranger, effet au Maroc d'un jugement de divorce étranger. J'interviens pour des particuliers résidant au Maroc comme pour des Marocains résidant à l'étranger, en conseil, dans la recherche d'un accord, et devant la section de la justice de la famille.
Le cadre juridique
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Le Code de la famille (loi 70-03, en vigueur depuis février 2004) s'applique à tous les Marocains, y compris ceux qui portent une autre nationalité (article 2). Il règle le mariage et sa preuve, sa dissolution et ses effets, la garde et la pension alimentaire, la représentation légale de l'enfant, le testament et les successions. Le ministère public est partie principale dans toutes les actions qui l'appliquent (article 3), et pour ce que le texte ne prévoit pas, il renvoie au rite malékite et à l'ijtihad (article 400). Une réforme du Code est en préparation : les propositions de révision ont été présentées en décembre 2024, mais en novembre 2026 le projet de loi n'avait pas encore été soumis au Parlement ; tant qu'un nouveau texte n'est pas publié au Bulletin officiel, c'est le texte de 2004 qui s'applique, et plusieurs règles présentées ici, sur la garde et la représentation légale notamment, pourraient changer.
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Le mariage et sa dissolution. L'acte de mariage en est la preuve. Lorsque des raisons impérieuses ont empêché de l'établir, une action en reconnaissance de mariage permet d'en rapporter la preuve par tous moyens, le tribunal tenant compte notamment de l'existence d'enfants (article 16). Le texte réservait cette action à une période transitoire, portée à quinze ans par les lois 08-09 et 102-15, qui a expiré le 5 février 2019 ; depuis, sa recevabilité divise les juridictions. Le mariage conclu à l'étranger selon la loi locale doit être déposé en copie auprès des services consulaires marocains dans les trois mois (articles 14 et 15). Le divorce pour discorde peut être demandé par l'un ou l'autre des époux (articles 94 à 97) ; s'y ajoutent le divorce par consentement mutuel (article 114), le divorce moyennant compensation (articles 115 à 120) et les autres cas de divorce du livre II. Chaque époux garde un patrimoine distinct : un accord écrit peut organiser le sort des biens acquis pendant le mariage, et à défaut le juge tient compte du travail et des efforts de chacun (article 49).
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Les enfants. La garde (articles 163 à 186) est confiée en premier lieu à la mère, puis au père (article 171), et dure jusqu'à la majorité ; après la séparation, l'enfant de quinze ans révolus choisit celui de ses parents qui en aura la garde (article 166). Le tribunal statue en tenant compte de l'intérêt de l'enfant (article 186) et peut interdire qu'il soit emmené hors du Maroc sans l'accord de son représentant légal (article 179). La garde ne se confond pas avec la représentation légale, exercée d'abord par le père (article 231). La pension alimentaire comprend l'alimentation, l'habillement, les soins et l'instruction ; elle s'évalue selon les revenus de celui qui la doit et la situation de l'enfant (article 189), le logement étant fixé à part (article 168), et le tribunal statue dans un délai d'un mois (article 190). Les avances du Fonds d'entraide familiale en cas de pension impayée ne sont plus ouvertes aux nouvelles demandes : la loi 41-10 qui les organisait a été abrogée par la loi 58-23 sur l'aide sociale directe (article 19), sauf pour les bénéficiaires et les demandes antérieures à la publication de la loi 58-23, le 4 décembre 2023.
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Les successions relèvent du livre VI du Code de la famille (articles 321 à 395), qui désigne les héritiers et fixe leurs parts. Sont d'abord prélevés les droits grevant les biens, les frais funéraires, les dettes et les legs (article 322). Le testament ne peut porter que sur le tiers des biens (article 277), ni profiter à un héritier sans l'accord des autres (article 280) ; les petits-enfants dont le parent est prédécédé bénéficient d'un legs obligatoire (article 369). En pratique, l'acte d'hérédité est dressé par deux adouls (loi 051-26 relative à l'organisation de la profession d'adoul, qui remplace la loi 16-03), le partage amiable se fait devant adouls ou devant notaire (loi 32-09), et à défaut d'accord le tribunal ordonne le partage. Le Code des droits réels (loi 39-08) encadre l'indivision et le partage des immeubles ; pour un immeuble immatriculé, les droits des héritiers s'inscrivent sur le titre foncier à la Conservation foncière.
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La juridiction. Les affaires de famille relèvent des sections de la justice de la famille des tribunaux de première instance (loi 38-15 relative à l'organisation judiciaire, articles 45 et 57). Les débats de divorce se tiennent en chambre du conseil (article 82). Dans le divorce judiciaire et le khol', la partie du jugement qui met fin au mariage n'est susceptible d'aucun recours ; un jugement de divorce rendu à l'étranger produit effet au Maroc après exequatur, s'il émane d'un tribunal compétent et repose sur des motifs compatibles avec ceux du Code (article 128).
Le déroulement
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Le premier entretien
Ce qui s'est passé, ce que vous souhaitez, et ce qui ne peut pas attendre : la garde des enfants, un logement, une échéance, un départ à l'étranger. Ce qui est dit reste couvert par le secret professionnel. Ce premier échange sert à distinguer ce qui peut se régler par un accord de ce qui relève du juge.
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Les pièces
Acte de mariage, actes de naissance des enfants, justificatifs de revenus et de charges, et selon le cas acte de décès, acte d'hérédité, titres de propriété ou jugement étranger. La pension et le partage se décident sur pièces ; les réunir prend du temps, surtout quand une partie se trouve à l'étranger.
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La voie amiable, quand elle est possible
Un divorce par consentement mutuel, un accord sur la garde, la pension et le droit de visite, un partage amiable entre héritiers devant adouls ou notaire. L'accord se négocie, puis s'écrit avec précision : ce qu'il laisse dans le vague revient, un jour, devant le juge.
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La saisine du tribunal
La requête devant la section de la justice de la famille compétente, avec les pièces et des demandes précises : droits de l'épouse, pension et logement des enfants, garde, droit de visite. En cours de procédure, le tribunal peut prendre des mesures provisoires pour l'épouse et les enfants (article 121), et interdire la sortie du territoire de l'enfant (article 179).
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La tentative de réconciliation
Dans une procédure de divorce, elle est obligatoire. Les époux comparaissent en personne, en chambre du conseil ; le tribunal peut désigner deux arbitres, le conseil de famille ou toute personne qualifiée. Lorsqu'il y a des enfants, deux tentatives ont lieu, espacées de trente jours au moins (article 82).
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Le jugement et les recours
Le jugement prononce le divorce et fixe les droits de chacun : reliquat de la dot, pension de viduité et don de consolation selon le cas, pension et logement des enfants, garde et droit de visite (articles 83 à 85). Dans un divorce judiciaire, la partie qui met fin au mariage n'est susceptible d'aucun recours (article 128) ; les autres dispositions peuvent faire l'objet d'un appel dans les trente jours de la notification (articles 204 et 275 de la loi 58-25 relative à la procédure civile, en vigueur depuis le 24 août 2026).
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L'exécution et les formalités
La mention du divorce à l'état civil, le prélèvement de la pension sur salaire lorsque le tribunal l'ordonne (article 191), l'exécution forcée si la pension n'est pas payée. Pour une succession, l'inscription des héritiers sur le titre foncier. Pour un jugement rendu à l'étranger, l'exequatur. Une décision n'a d'effet pratique qu'une fois ces formalités accomplies.
Les erreurs fréquentes
Quitter le Maroc avec les enfants sans l'accord de l'autre parent ni autorisation du juge. Signer un accord de divorce qui ne dit rien du logement des enfants ni du droit de visite. Arriver à l'audience sans justificatif de revenus ni de charges, alors que la pension se fixe sur pièces. Payer la pension de la main à la main, sans trace. Cesser de la payer, ce qui peut constituer un abandon de famille (article 202). Laisser une succession en indivision pendant des années, jusqu'à ce que de nouveaux décès multiplient le nombre d'héritiers. Occuper ou louer seul un bien indivis sans l'accord des autres. Ne jamais faire transcrire au Maroc un mariage ou un divorce intervenu à l'étranger, et le découvrir à l'ouverture d'une succession.
Ce texte informe sur l'état du droit marocain à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l'examen d'une situation précise.
Questions fréquentes
Je vis à l'étranger : puis-je engager une procédure au Maroc ?
Oui. Le Code de la famille s'applique à tous les Marocains, y compris à ceux qui portent une autre nationalité (article 2). La procédure se conduit au Maroc, et la tentative de réconciliation suppose la présence personnelle des époux ; lorsqu'ils ne sont pas tous deux au Maroc, le tribunal peut charger le consulat marocain dont relève leur lieu de résidence d'y procéder. Un divorce prononcé à l'étranger peut, de son côté, produire effet au Maroc après exequatur (article 128).
Combien de temps dure un divorce pour discorde ?
Le Code impose au tribunal de statuer dans un délai de six mois à compter de la demande (article 97). Les notifications, les deux tentatives de réconciliation lorsqu'il y a des enfants et l'éloignement de l'un des époux pèsent sur le calendrier réel, qui s'apprécie au premier échange.
Jusqu'à quand la pension des enfants est-elle due ?
Jusqu'à la majorité, ou jusqu'à vingt-cinq ans révolus pour l'enfant qui poursuit ses études. La fille la conserve tant qu'elle n'a pas de ressources propres et que son entretien n'incombe pas à son mari, et elle reste due à l'enfant handicapé incapable de subvenir à ses besoins (article 198).
La mère perd-elle la garde si elle se remarie ?
Pas dans tous les cas. En l'état du Code, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre la garde lorsque l'enfant n'a pas dépassé sept ans ou que la séparation lui causerait un préjudice, lorsqu'il est malade ou handicapé, et dans deux autres cas que prévoit l'article 175. Les propositions de réforme présentées en décembre 2024 prévoient que la mère divorcée conserve la garde même si elle se remarie, mais elles ne s'appliquent pas tant qu'une nouvelle loi n'est pas publiée.
Peut-on voyager à l'étranger avec l'enfant ?
Le parent qui a la garde peut voyager avec l'enfant si le représentant légal y consent. En cas de refus, le juge des référés peut autoriser un voyage temporaire, après s'être assuré du retour de l'enfant au Maroc. Le tribunal peut aussi interdire la sortie du territoire sans l'accord du représentant légal (article 179).
Comment se règle une succession au Maroc ?
Par étapes : l'acte d'hérédité dressé par des adouls, l'inventaire des biens, le paiement des dettes et l'exécution des legs, puis le partage, amiable ou judiciaire. Les héritiers qui vivent à l'étranger peuvent y prendre part par procuration ; lorsqu'elle porte sur un acte qui transfère ou modifie un droit sur un immeuble, elle doit être établie par acte authentique, une signature simplement légalisée ne suffisant pas (article 4 du Code des droits réels, modifié par la loi 041-25).
Un mariage conclu sans acte peut-il encore être reconnu ?
Le Code a prévu une action en reconnaissance de mariage, qui admet tous les moyens de preuve et tient compte de l'existence d'enfants (article 16). Elle était ouverte pendant une période transitoire, prorogée à deux reprises, qui a expiré le 5 février 2019. Depuis, les juridictions ne la reçoivent pas toutes, et la Cour de cassation l'a déjà admise en se référant au rite malékite. Chaque situation s'examine sur pièces.
Premier échange
Exposer votre situation
Un premier échange permet de dire si votre situation relève de ce domaine et ce qu'elle appelle comme démarche.