Ce qu'une signature engage
Le Dahir des obligations et des contrats (DOC) pose la règle : « Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi » (article 230). Une clause mal lue ne se corrige pas au moment du litige : elle s'applique. Voici les dix clauses que je relis dans tout contrat entre entreprises.
Clause 1 : l'objet et le périmètre
Elle dit ce qui est vendu ou fourni : produits, prestations, livrables, délais, et ce qui est exclu. Le DOC exige un objet déterminé au moins quant à son espèce ; la quantité peut rester à fixer, pourvu qu'elle soit déterminable (article 58). Relisez les annexes et les conditions générales auxquelles le contrat renvoie, et cherchez quel document l'emporte en cas de contradiction. Ce que le contrat tait, la loi, l'usage et l'équité le compléteront à votre place (article 231).
Clause 2 : le prix, sa révision et le paiement
Le prix est libre, sauf pour les biens et services d'une liste fixée par voie réglementaire (article 2 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence). Le contrat dit ce qu'il comprend et, s'il est révisable, selon quel indice, à quelle date et par quelle formule. Il fixe surtout le délai de paiement : à défaut d'accord, soixante jours à compter de l'émission de la facture ; par accord, cent vingt jours au plus (article 78-2 du Code de commerce). Le dépassement expose le débiteur à une amende versée au Trésor, et non au créancier, qui garde le droit de demander réparation (article 78-3). Une pénalité de retard écrite au contrat en fixe le montant d'avance.
Clause 3 : la durée, le renouvellement et la sortie
Sans clause de sortie, l'inexécution de l'autre partie ne vous libère que par un jugement : « La résolution du contrat n'a pas lieu de plein droit, mais doit être prononcée en justice » (article 259 du DOC). La clause résolutoire évite ce détour : si les parties en sont convenues, la résolution s'opère de plein droit par le seul fait de l'inexécution (article 260). Relisez la durée, le renouvellement, les manquements qui ouvrent la résiliation, la mise en demeure préalable, le préavis et la forme de la notification. Pour l'agent commercial à durée indéterminée, la loi fixe le préavis : un mois la première année, deux la deuxième, trois ensuite, et les parties ne peuvent que l'allonger (article 396 du Code de commerce).
Clause 4 : les pénalités et la clause pénale
Les parties peuvent fixer d'avance les dommages-intérêts dus pour une inexécution totale ou partielle, ou pour un retard (article 264 du DOC, complété par la loi 27-95). Mais « le tribunal peut réduire le montant des dommages-intérêts convenu s'il est excessif ou augmenter sa valeur s'il est minoré », et le réduire à proportion de ce que l'exécution partielle a rapporté au créancier. Toute clause contraire est nulle (même article). La mention « forfaitaire et non réductible » ne protège donc rien. Relisez le fait qui la déclenche, son calcul, son plafond et son cumul avec la résiliation.
Clause 5 : l'exclusivité et la non-concurrence
Le DOC admet qu'une partie s'interdise d'exercer une activité déterminée (article 109). Limitez l'interdiction dans le temps et dans l'espace : la version française du texte se contente de l'un ou de l'autre, la version arabe exige les deux. Pour l'agent commercial, la non-concurrence après la fin du contrat se limite à son secteur ou à sa clientèle et aux biens ou services qu'il représentait, et ne vaut que deux ans au plus (article 403 du Code de commerce). L'exclusivité n'est pas interdite par principe, mais la loi 104-12 annule de plein droit toute clause qui se rapporte à une entente restreignant la concurrence, ou à l'abus d'une position dominante ou d'une dépendance économique (articles 6, 7 et 10). Elle interdit aussi d'imposer un prix de revente minimal (article 60).
Clause 6 : la confidentialité
Entre entreprises, la confidentialité vaut ce que le contrat en dit. La clause définit les informations protégées, les exceptions (informations déjà publiques, communication imposée par la loi ou par un juge), les personnes autorisées à y accéder, et une durée qui survit à la fin du contrat. C'est une obligation de ne pas faire : celui qui la viole doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention (article 262 du DOC). Votre cocontractant répond aussi des personnes dont il se sert pour exécuter le contrat, salariés et sous-traitants (article 233). Prévoyez enfin la restitution ou la destruction des documents.
Clause 7 : la propriété intellectuelle
Un logo, un site ou un logiciel commandé à un prestataire appartient d'abord à son auteur (article 31 de la loi 2-00 sur les droits d'auteur et droits voisins) ; le transfert légal à l'employeur ne vise que l'œuvre d'un salarié (article 35). Il faut donc une cession écrite (article 41), qui précise les droits, les usages, la durée et le territoire : à défaut, elle est limitée au pays où elle est consentie et aux usages envisagés lors de sa conclusion (article 42). Pour une marque ou un brevet, la cession et la licence se constatent par écrit, à peine de nullité, et la cession doit être inscrite au registre national tenu par l'OMPIC pour être opposable aux tiers (articles 57, 58, 156 et 157 de la loi 17-97 sur la propriété industrielle).
Clause 8 : la responsabilité, les garanties et leurs limites
Une clause peut plafonner votre responsabilité, dans la limite que pose le DOC : « On ne peut stipuler d'avance qu'on ne sera pas tenu de sa faute lourde ou de son dol » (article 232). Relisez le plafond, les préjudices exclus et les cas où la limite tombe. Dans une vente, le vendeur peut écarter la garantie des vices, sauf mauvaise foi (articles 571 et 574). Pour une chose mobilière, l'acheteur l'examine dès réception et notifie tout défaut dans les sept jours (article 553), puis agit dans les trente jours de la délivrance, à peine de déchéance ; les parties peuvent allonger ou réduire ce délai (article 573, dans sa rédaction issue de la loi 40-24). Ces délais passent vite : négociez une période de garantie écrite.
Clause 9 : la force majeure
Le DOC la définit comme « tout fait que l'homme ne peut prévenir », phénomènes naturels, invasion ennemie, fait du prince, « et qui rend impossible l'exécution de l'obligation » (article 269). Elle dispense le débiteur de dommages-intérêts (article 268), sauf si la cause était évitable et qu'il ne prouve pas sa diligence, si elle vient d'une faute antérieure de sa part (article 269), ou s'il était déjà en demeure (article 266). Le texte libère celui pour qui l'exécution devient impossible, pas celui pour qui elle devient plus chère. La clause dit donc quels événements comptent, dans quel délai on les notifie, si le contrat est suspendu, et au bout de combien de temps chacun peut en sortir. Si vous voulez une renégociation en cas de hausse brutale des coûts, écrivez-la.
Clause 10 : la loi applicable, le tribunal ou l'arbitrage
Relisez d'abord les renvois : un modèle importé cite souvent un code étranger. Les litiges nés d'un contrat commercial relèvent du tribunal de commerce lorsque la demande dépasse 80 000 dirhams, et les parties peuvent lui préférer l'arbitrage ou la médiation (article 35 du Code de procédure civile, loi 58-25) ; elles peuvent aussi choisir par écrit le tribunal territorialement compétent (article 28). La clause compromissoire est écrite dans le contrat ou dans un document auquel il renvoie sans ambiguïté, à peine de nullité (article 7 de la loi 95-17 sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle). Elle fixe le nombre d'arbitres : impair, à peine de nullité, et trois si elle se tait (article 20). Saisi malgré elle, le tribunal déclare la demande irrecevable si le défendeur le soulève avant toute défense au fond (article 18).
En pratique
Trois réflexes : lire d'abord la sortie, la responsabilité et le tribunal, ensuite le prix ; vérifier que chaque renvoi désigne un texte marocain en vigueur ; garder un original signé de chaque version et de chaque avenant. Le jour d'un litige, c'est un juge qui relit le contrat, à la lettre.
Saad Mouak, avocat au barreau de Casablanca. Ce texte informe sur l'état du droit marocain à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l'examen d'une situation précise.