Pourquoi aucun montant ne figure ici
Ce n'est pas une précaution de style : la loi encadre ce qu'un avocat publie. L'article 45 de la loi 66-23 lui interdit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, « tout acte visant à attirer ou à solliciter des clients », ainsi que « toute publicité, quel qu'en soit le moyen ». Il lui permet en revanche un site internet, sur autorisation du Bâtonnier, et en définit le contenu : une notice sur sa vie, son parcours d'études et professionnel, ses domaines d'intérêt juridique et ses travaux de recherche. Un tarif ne figure pas dans cette liste. La seconde raison est plus simple : un chiffre donné sans connaître le dossier ne vous apprendrait rien.
Le texte applicable
La loi 66-23 relative à l'organisation de la profession d'avocat a été publiée au Bulletin officiel n° 7536 du 20 août 2026. Elle est entrée en vigueur le jour de sa publication, à l'exception de quelques articles étrangers aux honoraires, et a abrogé la loi 28-08 (article 146). Ses règles sur les honoraires se trouvent pour l'essentiel aux articles 54 à 77, dans les sections consacrées aux relations avec les clients et aux comptes de l'avocat. Elle ne fixe aucun barème : le montant relève de l'accord entre l'avocat et son client et, à défaut d'accord, du Bâtonnier (articles 58 et 63).
Le mandat écrit, et ce qu'il contient
L'avocat doit conserver un mandat écrit de son client, sur support papier ou électronique (article 54). La loi en fixe le contenu : l'identité du client et celle de l'avocat, l'objet de l'affaire, le numéro du dossier s'il existe, « l'étape ou les étapes de la procédure convenues », « les modalités de paiement des honoraires, le cas échéant » et les autres conditions convenues. L'avocat garde ce mandat au dossier pour le produire en cas de contestation, « sous peine de déchéance du droit aux honoraires ou à leur contestation » (article 55). Le texte exige donc un écrit ; il n'exige pas que le montant y figure. Sans accord préalable, c'est le Bâtonnier qui fixe l'honoraire en cas de litige (article 58). Pour ma part, je fixe l'honoraire dans une convention écrite, avant toute diligence.
Les modes de fixation
La loi laisse le mode de calcul à l'accord des parties. Je pratique deux méthodes : le forfait pour un acte défini, comme un contrat ou une procédure à une étape donnée, et le temps passé pour un conseil suivi. La loi 66-23 prévoit en outre un honoraire complémentaire : « L'avocat peut convenir avec son client du paiement, en plus des honoraires précédemment convenus, d'honoraires supplémentaires que les deux parties fixent au regard des efforts fournis par l'avocat » (article 57). Ce complément se fixe d'un commun accord, et il se mesure au travail accompli.
Ce que la loi interdit
L'article 69 interdit à l'avocat « de convenir à l'avance avec son client que les honoraires qui lui sont dus seront liés au résultat de l'action ». Il lui interdit aussi de recevoir ses honoraires sous forme de parts en nature d'un bien litigieux, d'acquérir, lui-même ou par un tiers, des droits litigieux liés aux affaires qu'il défend, et d'en tirer profit, personnellement ou par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. La sanction figure dans le même article : « Tout accord contraire à ces dispositions est nul de plein droit ». Les deux textes se lisent ensemble : l'article 57 mesure le complément au travail fait, l'article 69 interdit de lier d'avance l'honoraire à l'issue du procès.
Ce qui fait varier le montant
Faute de barème, le montant dépend du dossier. Je regarde la nature de l'affaire et sa difficulté, le volume des pièces à lire, l'urgence, la juridiction et les déplacements qu'elle impose, et le nombre d'étapes à couvrir. Ce dernier point se lit dans le mandat écrit, qui précise l'étape ou les étapes convenues (article 54). L'avocat doit suivre l'affaire jusqu'à son terme dans l'étape dont il est chargé (article 62). L'appel est une autre étape : la convention le prévoit, ou il appelle un nouvel accord.
La provision et le reçu
L'avocat peut demander une avance sur le montant des honoraires convenu, et recevoir à l'avance les sommes à payer ou à consigner à la caisse du tribunal pour un acte de procédure (article 67). Contre tout document original ou toute somme qu'il reçoit de vous, il vous remet aussitôt un reçu (article 68). Ce reçu est daté, signé et numéroté ; il indique notamment le nom de l'avocat, qui a payé, pour quel motif, à quelle date et selon quel mode (article 72). Le même article impose de payer par chèque ou par un moyen de paiement électronique les honoraires dont le montant dépasse dix mille dirhams.
Les frais ne sont pas des honoraires
L'honoraire rémunère le travail de l'avocat. Les frais vont à d'autres intervenants, ou à l'État, et se règlent à part. Le commissaire judiciaire perçoit ses honoraires de celui qui demande l'acte, selon un tarif fixé par voie réglementaire, et ils font partie des frais de justice (articles 19 et 20 de la loi 46-21). L'expertise judiciaire se paie d'avance : le tribunal fixe la somme nécessaire et ordonne à la partie qui demande la mesure de la consigner à la caisse du tribunal dans les quinze jours de la notification ; à défaut, il est passé outre à la mesure et le tribunal statue en l'état (article 119 de la loi 58-25). Les dépens sont mis à la charge de la partie qui perd le procès, ou partagés selon les circonstances (article 194 de la même loi). Les droits d'enregistrement, enfin, sont un impôt dû sur certains actes.
Contester un honoraire
Le différend se porte devant le Bâtonnier de l'Ordre. Il est compétent, sur demande, pour les litiges entre l'avocat et son client « au sujet des honoraires convenus et des frais, y compris la révision de la proportion fixée par accord entre l'avocat et son client », et pour fixer et taxer les honoraires en l'absence d'accord préalable (article 58). Il entend les deux parties et statue dans le mois de la réception de la demande. Sa décision peut être attaquée devant la chambre du conseil de la cour d'appel compétente, dans les quinze jours de sa notification. Devenue définitive, elle reçoit la formule exécutoire du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le cabinet de l'avocat (article 59). Toutes les demandes et contestations relatives aux honoraires se prescrivent par cinq ans à compter de la fin du mandat (article 58).
Vos pièces et vos fonds
Un litige sur les honoraires n'autorise pas l'avocat à retenir vos documents. Une fois le mandat terminé ou retiré, il ne peut conserver les pièces que vous lui avez remises, « même en cas de litige sur les honoraires », et il les dépose au secrétariat de l'Ordre dans les quinze jours au plus (article 64). Les sommes provenant de l'exécution d'une décision de justice sont déposées au compte de dépôts et de paiements des avocats, géré par le conseil de chaque Ordre (article 75). L'avocat n'y reçoit que la part fixée par la convention ou par une décision définitive, et le reste revient à ceux qui y ont droit (article 77). Vous pouvez retirer votre mandat à votre avocat ; vous lui devez alors les honoraires convenus et les frais dus pour les services rendus (article 63).
Ce qu'il faut demander avant de signer
Cinq questions suffisent. Quelles étapes la convention couvre-t-elle, et qu'en est-il de l'appel ? L'honoraire est-il un forfait ou un temps passé, et dans ce second cas, à quel taux horaire et avec quel relevé ? Quelle provision, et à quel moment ? Qu'est-ce qui n'est pas compris : commissaire judiciaire, expertise judiciaire, frais de justice, taxes, déplacements ? Un honoraire complémentaire est-il prévu, et selon quel critère de travail accompli ? Les réponses tiennent sur une page. Elles se donnent par écrit, avant toute diligence.
Saad Mouak, avocat au barreau de Casablanca. Ce texte informe sur l'état du droit marocain à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l'examen d'une situation précise.