Ce qu'est l'injonction de payer
C'est une ordonnance rendue par le président du tribunal sur la seule requête du créancier, sans que le débiteur soit convoqué. Elle condamne au paiement d'une somme d'argent, elle est exécutoire dès son prononcé, et le débiteur ne peut l'attaquer que par l'opposition (article 238). Les articles 233 à 243 du Code de procédure civile (loi 58-25) l'organisent. C'est une faculté : le créancier peut toujours lui préférer l'action ordinaire devant le tribunal.
Côté créancier : les conditions
Le texte en pose trois. Une dette d'argent, d'abord, que le président doit trouver établie et exigible (article 236) : en d'autres termes, une créance certaine, liquide et exigible. Un titre, ensuite, et pas n'importe lequel. En matière commerciale, la créance doit être née d'opérations commerciales et fondée sur un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre ou chèque, que le Code de commerce regroupe sous ce nom), un acte authentique ou une reconnaissance de dette (article 233). Un débiteur que l'on peut atteindre au Maroc, enfin : la requête est irrecevable si elle doit être notifiée hors du Maroc, ou si le débiteur n'a pas de domicile connu dans le Royaume (article 235).
Le cas de la facture
Une facture, à elle seule, n'est pas l'un de ces titres. Si le débiteur l'a acceptée par écrit, ou s'il a signé un relevé de compte ou un échéancier qui reconnaît le montant, la question devient celle de savoir si cet écrit vaut reconnaissance de dette, et c'est le président qui en juge, sur pièces. Lorsqu'un client en retard propose de payer en plusieurs fois, je conseille donc de lui faire signer l'échéancier, avec le montant total reconnu. Sans titre de cette nature, il reste l'action au fond.
Le tribunal compétent et les seuils
Au-delà de 80 000 dirhams, la requête commerciale est présentée au président du tribunal de commerce, ou à celui de la section commerciale spécialisée d'un tribunal de première instance (articles 233 et 236). Au-dessus de 5 000 dirhams et jusqu'à 80 000, elle est présentée au président du tribunal de première instance. Hors du commerce, l'injonction reste ouverte devant le tribunal de première instance pour toute somme supérieure à 5 000 dirhams, mais seulement sur acte authentique ou reconnaissance de dette (article 233, premier alinéa). À 5 000 dirhams ou moins, elle n'est pas ouverte. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile ou de la résidence du débiteur (article 234).
La requête et ses pièces
La requête indique les noms et le domicile ou la résidence des parties ; pour une société, sa dénomination, son représentant légal, sa forme, son siège social ou celui de sa succursale, et son adresse électronique. Elle chiffre exactement la somme demandée et en donne le fondement (article 234). L'original du titre y est joint, avec autant de copies qu'il y a de débiteurs. Déposée par un avocat sur la plateforme électronique, elle s'accompagne d'une attestation par laquelle il déclare détenir l'original du titre, une copie conforme ou une photocopie (article 237). Si le débiteur conteste ensuite cette pièce, le tribunal met l'avocat du créancier en demeure de produire ce qu'il a attesté, sous peine de poursuites disciplinaires si l'attestation se révèle inexacte (article 241). L'original se garde donc avec soin.
L'ordonnance, ou le rejet
Le président statue sur pièces ; les articles consacrés à l'injonction ne lui fixent aucun délai. S'il trouve la dette établie et exigible, en tout ou en partie, il ordonne le paiement de ce qui l'est, avec les frais et, s'il y a lieu, les intérêts. Sinon, il rejette la requête par une ordonnance motivée (article 236). Ce rejet n'est susceptible d'aucun recours, mais il ne tranche pas le fond : en cas de rejet ou d'acceptation partielle, le créancier garde le droit de saisir le tribunal compétent selon la procédure ordinaire (même article). La créance n'est pas perdue ; seule la voie rapide est fermée.
La notification et l'exécution
À la demande du créancier, une copie certifiée conforme de l'ordonnance est notifiée au débiteur, obligatoirement accompagnée d'une copie de la requête et du titre (article 238). L'acte de notification doit, à peine de nullité, sommer le débiteur de payer la somme, les frais et, s'il y a lieu, les intérêts fixés par l'ordonnance, ou de former opposition dans les quinze jours, en l'avertissant qu'à défaut il perd tout recours (article 239). L'ordonnance étant exécutoire dès son prononcé (article 238), le créancier peut en confier l'exécution à un commissaire judiciaire sans attendre la fin du délai d'opposition. Il dispose d'un an pour la notifier : passé ce délai, elle est réputée non avenue, et il ne lui reste que la procédure ordinaire (article 240).
Côté débiteur : quinze jours pour former opposition
L'opposition est la seule voie ouverte contre l'ordonnance (article 238). Elle se forme dans les quinze jours de la notification (article 239), par une requête écrite déposée devant le tribunal dont le président a rendu l'ordonnance (article 241). Le jour de la notification ne compte pas (article 602). Ce délai passé, l'ordonnance ne peut plus être attaquée. Sur une injonction reçue, je regarde donc d'abord la date de notification, puis l'acte lui-même, dont les mentions sont exigées à peine de nullité. Sur le fond, l'opposition permet de discuter ce que le président n'a vu que sur pièces : un titre qui n'entre pas dans la liste de l'article 233, un tribunal qui n'est pas compétent, un montant hors des seuils, une dette déjà réglée en tout ou en partie, une prestation contestée.
L'opposition ne suspend pas l'exécution
L'ordonnance reste exécutoire pendant l'opposition. C'est au débiteur de demander au tribunal saisi d'en suspendre l'exécution, en tout ou en partie (article 241). La demande se fait par une requête distincte, elle est examinée en chambre du conseil, et le tribunal statue dans les trente jours (article 223). Il peut la rejeter, suspendre l'exécution jusqu'au jugement ou pour une durée déterminée, ou autoriser le débiteur à consigner une somme suffisante pour couvrir le montant de la condamnation.
Ce que devient l'affaire après opposition
Le tribunal juge alors l'affaire entre les deux parties, et doit statuer sur l'opposition dans un délai de trois mois au plus (article 242). S'il confirme l'ordonnance, son jugement est assorti de l'exécution provisoire (article 241). Ce jugement peut être frappé d'appel dans les quinze jours de sa notification ; la juridiction d'appel peut, à la demande du débiteur, suspendre l'exécution, et doit elle aussi statuer dans les trois mois (article 242). Une opposition ou un appel qui ne vise qu'à retarder le paiement coûte cher : la juridiction saisie doit alors condamner le débiteur à une amende au profit du Trésor, de 5 à 15 % de la dette mise à sa charge (article 243).
En pratique
Pour le créancier, l'injonction vaut ce que vaut son titre : une lettre de change acceptée, un chèque, une reconnaissance de dette signée. Ce titre se prépare dès la vente, pas au moment de l'impayé. Pour le débiteur, une ordonnance reçue ne s'ignore jamais : quinze jours, c'est court, et une dette due ne disparaît pas avec une opposition de pure forme. Ce qui précède décrit le régime du nouveau code ; pour un dossier engagé avant le 24 août 2026, l'article 643 maintient, selon les cas, les anciennes règles de compétence, de délais et de recours.
Saad Mouak, avocat au barreau de Casablanca. Ce texte informe sur l'état du droit marocain à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l'examen d'une situation précise.