Avant 2023 : un droit laissé au créancier
La loi 32-10, en 2011, a créé dans le Code de commerce un chapitre sur les délais de paiement entre commerçants : soixante jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation à défaut d'accord, quatre-vingt-dix jours au plus si les parties en convenaient. Le retard ouvrait droit, au profit du créancier, à une pénalité exigible sans formalité, dont le taux ne pouvait être inférieur à un taux fixé par voie réglementaire ; la clause par laquelle il y renonçait était nulle. La loi 49-15, en 2016, l'a renommée indemnité de retard et a institué un observatoire des délais de paiement. Tout reposait sur le créancier : à lui de réclamer l'indemnité, ce qu'un fournisseur fait rarement à un client qu'il veut garder.
Le délai : soixante jours, cent vingt au plus
La loi 69-21, publiée au Bulletin officiel du 15 juin 2023, a abrogé et remplacé ce chapitre (articles 78-1 et suivants du Code de commerce). À défaut d'accord, le paiement est dû dans les soixante jours de l'émission de la facture ; un délai convenu ne peut dépasser cent vingt jours à compter de la même date (article 78-2). La facture doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de la prestation ; émise plus tard, elle ne retarde rien, car le délai court alors de la fin de ce mois. Pour des opérations périodiques d'un mois au plus, il court du premier jour du mois suivant ; pour un établissement public, de la constatation du service fait. Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence peut porter le plafond à cent quatre-vingts jours dans certains secteurs, sur la base d'accords professionnels.
Qui est concerné
Le régime vise les transactions entre commerçants qui ont au Maroc un siège social, un domicile fiscal ou un établissement. Il s'impose aussi aux personnes de droit privé délégataires d'un service public et aux établissements publics qui exercent une activité commerciale de manière habituelle ou professionnelle. Il ne s'applique pas aux personnes dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions de dirhams hors TVA (article 78-1). Il vaut pour les factures émises depuis le 1er juillet 2023 (article 2 de la loi 69-21).
L'amende : versée au Trésor, pas au créancier
Chaque manquement au délai est sanctionné par une amende au profit du Trésor (article 78-3). Son taux est le taux directeur de Bank Al-Maghrib applicable à la fin du premier mois de retard, plus 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire, appliqué facture par facture au montant toutes taxes comprises non payé dans les délais légaux. Un retard de trois mois coûte ainsi le taux directeur plus 1,70 % de la somme. Le débiteur verse l'amende de lui-même, avec sa déclaration. Elle est suspendue pour les factures dont la contestation est portée devant le tribunal, jusqu'au jugement passé en force de chose jugée, puis exigible sur les sommes dues après ce jugement. La loi réserve enfin le jeu de l'article 690 : le jugement qui ouvre une procédure collective interdit de payer les dettes nées avant lui.
Une entrée en vigueur par paliers
L'amende et la déclaration se sont appliquées par paliers (article 2 de la loi 69-21) : aux factures émises depuis le 1er juillet 2023 lorsque le chiffre d'affaires du dernier exercice clos dépasse cinquante millions de dirhams hors TVA, depuis le 1er janvier 2024 lorsqu'il dépasse dix millions, depuis le 1er janvier 2025 lorsqu'il dépasse deux millions. Les factures émises avant le 1er janvier 2025 et n'excédant pas dix mille dirhams toutes taxes comprises échappent à l'amende. Pour 2024 et 2025, les entreprises de cinquante millions de dirhams ou moins déclaraient une fois par an, avant le 1er avril de l'année suivante. Cette période transitoire est close : depuis 2026, toute entreprise au-delà de deux millions de dirhams déclare chaque trimestre.
La déclaration trimestrielle
La déclaration se dépose en ligne avant la fin du mois qui suit chaque trimestre, auprès de l'autorité chargée des finances ou de la personne qu'elle délègue (articles 78-4 et 78-5) : en pratique, sur le portail de la Direction générale des impôts. Le dernier trimestre de 2026 se déclare donc avant la fin de janvier 2027. C'est le client qui déclare ses retards, et non le fournisseur impayé. Il y joint un état détaillé, facture par facture, qui identifie chaque fournisseur. Cet état est visé par le commissaire aux comptes si le chiffre d'affaires atteint cinquante millions de dirhams, sinon par un expert-comptable ou un comptable agréé. Un trimestre sans retard se déclare quand même. Le défaut ou le retard de déclaration ou de paiement de l'amende coûte de cinq mille à deux cent cinquante mille dirhams selon le chiffre d'affaires, plus cinq mille dirhams par facture déclarée de façon incomplète ou contradictoire (article 78-6).
Ce que le créancier peut en tirer
Rien de plus que le droit commun. L'amende va au Trésor, et l'indemnité légale des lois 32-10 et 49-15 a disparu avec l'ancien chapitre. L'article 78-3 réserve seulement au créancier le droit de demander réparation du retard selon la législation en vigueur : des dommages-intérêts pour retard, dus même sans mauvaise foi du débiteur (article 263 du Dahir des obligations et des contrats), à condition d'établir son préjudice, ou l'indemnité que le contrat a fixée (article 264). Il y trouve en revanche un levier : son client sait que chaque mois de retard alourdit l'amende, qu'il devra déclarer la facture en nommant son fournisseur, et que l'administration transmet chaque année la liste des contrevenants à l'Observatoire des délais de paiement (article 78-8). Une mise en demeure peut le lui rappeler. La loi 69-21 donne au créancier un argument, pas une créance.
Ce que le débiteur doit organiser
D'abord, connaître son palier : le chiffre d'affaires du dernier exercice clos décide de l'obligation et du montant des sanctions. Ensuite, conserver pour chaque facture reçue les dates que la déclaration exige : émission, livraison, échéance convenue, paiement. Puis tenir un calendrier trimestriel qui laisse au commissaire aux comptes ou au comptable le temps de viser l'état. Une facture contestée par simple courrier ne suspend rien : seule une contestation portée devant le tribunal suspend l'amende. Pour contester l'ordre de recettes émis par l'administration, l'entreprise adresse une réclamation au ministre chargé des finances dans les six mois qui suivent le mois de son émission, puis saisit, s'il y a lieu, le tribunal (article 78-9). Une remise ou une modération de l'amende peut être demandée, une fois les factures en cause réglées (article 78-10).
Ce qu'il faut écrire dans les contrats
Je recommande d'inscrire dans vos contrats quatre clauses, au moins. Le délai de paiement, en jours, compté de l'émission de la facture et jamais au-delà de cent vingt jours : un délai plus long ne protège pas le client, puisque l'amende frappe ce qui n'est pas payé dans les délais légaux. Des règles de facturation conformes à la loi : renvoyer la facture à la réception définitive ne repousse pas le point de départ au-delà de la fin du mois de la livraison. Une indemnité de retard chiffrée, puisque la loi n'en accorde plus : l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats permet de la fixer à l'avance, sous le contrôle du juge, qui peut la réduire si elle est excessive ou l'augmenter si elle est trop faible. Une procédure de contestation des factures à délai court, pour que le désaccord apparaisse avant l'échéance. Ces conditions de paiement se communiquent, avant toute transaction, à tout commerçant qui les demande, par un moyen qui prouve la réception (article 78-1).
En pratique
Trois réflexes couvrent l'essentiel : facturer dans le mois de la livraison ; écrire au contrat le délai et l'indemnité de retard ; et, côté client, tenir l'échéancier des factures reçues pour déposer chaque trimestre, même lorsqu'aucun retard n'est à déclarer.
Saad Mouak, avocat au barreau de Casablanca. Ce texte informe sur l'état du droit marocain à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l'examen d'une situation précise.