Ce qu'il faut avoir en main avant tout
Une créance ne se recouvre que si elle est certaine, liquide et exigible : son existence ne fait pas de doute, son montant est chiffré, son terme est échu. Les pièces qui l'établissent sont le contrat ou le bon de commande, la preuve de l'exécution (bon de livraison, procès-verbal, rapport), la facture, et les échanges qui montrent que le débiteur n'a pas contesté. Entre commerçants, la preuve est libre (article 334 du Code de commerce) : un échange d'e-mails compte, à condition de l'avoir conservé.
Le délai pour agir
Cinq ans à compter de l'exigibilité, pour les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce (article 5 du Code de commerce). Ce délai paraît long ; il ne l'est pas, parce que la solvabilité du débiteur se dégrade bien avant. Pour un chèque ou une lettre de change, les délais de l'action cambiaire sont nettement plus courts : un an pour le recours du porteur d'un chèque contre le tireur et les endosseurs, à compter de l'expiration du délai de présentation (article 295 du Code de commerce, modifié par la loi 71-24) ; pour une lettre de change, trois ans contre l'accepteur à compter de l'échéance, et un an contre les endosseurs et le tireur à compter du protêt (article 228).
Étape 1 : la mise en demeure
Le Dahir des obligations et des contrats prévoit que le débiteur est en demeure dès qu'il est en retard sans cause valable (article 254), et que lorsque l'obligation n'a pas de terme fixé, il doit y être constitué par une interpellation formelle, acte extrajudiciaire ou lettre recommandée (article 255). La mise en demeure rappelle le fondement de la créance, en chiffre le montant, impartit un délai et annonce la suite. Elle fait courir les intérêts. Elle est, dans une part notable des dossiers, la dernière étape.
Étape 2 : l'injonction de payer
Lorsque la créance, née d'opérations commerciales et supérieure à 80 000 dirhams, résulte d'un effet de commerce, d'un acte authentique ou d'une reconnaissance de dette, le Code de procédure civile (loi 58-25, articles 233 et suivants) permet de demander au président du tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer, rendue sur requête, sans audience ; entre 5 000 et 80 000 dirhams, la demande relève du tribunal de première instance. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé. Le débiteur, à qui elle est signifiée, peut former opposition dans les quinze jours ; s'il ne le fait pas, il perd tout recours (articles 238 et 239).
Étape 3 : la saisie conservatoire
Si le débiteur risque de faire disparaître ses actifs, le créancier peut obtenir du président du tribunal, sur requête, l'autorisation de saisir à titre conservatoire ses comptes, ses meubles ou ses parts sociales (articles 496 et suivants du Code de procédure civile). Le débiteur n'en est pas averti avant. Les biens deviennent indisponibles ; ils ne sont pas encore vendus.
Étape 4 : l'action au fond
Si la créance est contestée, ou si les conditions de l'injonction ne sont pas réunies, l'affaire est portée devant le tribunal de commerce par requête. Mémoires, pièces, éventuelle expertise comptable, jugement. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, qui permet d'exécuter même si le débiteur fait appel.
Étape 5 : les recours
L'appel est porté devant la cour d'appel de commerce dans les trente jours de la notification du jugement (article 204 du Code de procédure civile), et dans les quinze jours pour le jugement rendu sur opposition à une injonction de payer (article 242). C'est un délai qui ne se rattrape pas, dans un sens comme dans l'autre.
Étape 6 : l'exécution
Le jugement, devenu exécutoire, est signifié au débiteur, puis exécuté par un commissaire judiciaire : saisie-arrêt sur les comptes bancaires, saisie et vente des biens meubles, saisie des parts, saisie immobilière. Un jugement qui n'est pas exécuté n'a rien recouvré. La préparation de cette étape, dès la première, en repérant les actifs du débiteur, est ce qui distingue un dossier qui aboutit.
Le cas du chèque impayé
Le chèque sans provision relève d'un régime propre : le certificat de non-paiement délivré par la banque, la voie civile sur le titre, et une voie pénale, puisque l'émission d'un chèque sans provision est une infraction (article 316 du Code de commerce). Les deux voies se combinent selon le dossier.
Ce que change la loi 69-21
Depuis 2023, le Code de commerce fixe le délai de paiement entre commerçants à soixante jours à compter de l'émission de la facture à défaut de convention, sans pouvoir excéder cent vingt jours (article 78-2). Il sanctionne le retard par une amende versée au Trésor, et non au créancier : le taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, puis 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire, sur le montant impayé (article 78-3). Le créancier garde le droit de demander réparation du retard, selon la législation en vigueur (même article).
En pratique
Trois réflexes évitent l'essentiel des dossiers perdus : facturer avec un écrit qui prouve l'exécution, mettre en demeure dans les formes dès le premier retard sérieux, et ne jamais engager une procédure sans avoir repéré ce qui pourra être saisi à la fin.
Saad Mouak, avocat au barreau de Casablanca. Ce texte informe sur l'état du droit marocain à la date indiquée. Il ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l'examen d'une situation précise.